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Expropriations et indemnisations

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60- que signifie le décret d’expropriation ?

Le décret d’expropriation confirme que votre propriété est transférée à l’état, et si vous avez un titre foncier, il est automatiquement muté au profit de l’état.

61- L’Etat a-t-il le droit de m’exproprier alors que je dispose d’un titre foncier ?

Oui. Lorsque l’Etat déclare d’utilité publique les travaux devant être réalisés sur votre propriété, il vous exproprie et compense ce préjudice par une indemnisation pécuniaire ou en nature.

62- La déclaration d’utilité publique a-t-elle une durée de validité ?

La loi dit qu’elle a une durée de 2 ans susceptible de prorogation d’un an. Après le terrain retrouve son état initial.

63- Quel est l’effet de la déclaration d’utilité publique ?

Elle avertit le public que l’Etat a déclenché la procédure d’expropriation, et que toutes les opérations sur le terrain concerné sont suspendues.

64- Puis-je récupérer ma propriété si après expropriation, l’Etat ne réalise pas le projet ?

Non. Il faut savoir que l’Etat ne dispose pas d’un délai pour réalise le projet sur la propriété déjà expropriée. En outre certaines circonstances peuvent causer un retard à la mise du projet concerné.

65- Cela veut-il dire que la procédure de rétrocession n’est pas légale ?

Elle ne repose pour l’instant sur aucune base juridique, malgré les usages anciens.

66- Que dois-je faire de la copie du titre foncier que je détiens entre mes mains lorsque je suis exproprié et indemnisé ?

Cette copie du titre foncier qui est déjà invalide doit être déposée auprès d la commission d’évaluation. En aucun cas je ne dois la garder par-devers moi et m’en servir pour d’autres transactions.

67- Quand serai-je indemnisé ?

La loi dispose que l’indemnisation doit en principe être préalable au déguerpissement sur la propriété concerné, sauf en cas d’urgence.

68- Qui décide du montant de l’indemnisation ?

Un décret fixe le montant de l’indemnisation, sur proposition d’une commission de constat et d’évolution présidée par le préfet territorialement compétant qui évalue les préjudices et applique les barèmes en vigueur.

69- Les populations concernées ont-elles le droit de participer aux travaux de la commission de constat et d’évaluation ?

Absolument le préfet est tenue de les informer au moins 15 jours à l’avance et elles doivent participer à toutes les phases de l’enquête.

70- Et si je ne suis pas satisfait du montant de l’indemnisation ?

Je dois saisir le juge dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la décision confirmant le montant de mon indemnisation.

71- Sur quelle base évalue-t-on les terrains nus ?

Plusieurs causes présentes :
-terrain urbain acquis sur u domaine privé de l’Etat : l’indemnité ne peut dépasser le prix officiel des terrains domaniaux du centre concerné.
-terrain privé acquis à un privé : l’indemnité est égale aux pris d’achat majoré des divers frais d’acquisition et de conservation.
-Terrain coutumier ayant lieu à un titre foncier : l’indemnité ne peut dépasser le montant des frais engagés pour l’obtention du titre foncier.

Attention ! la forêt vierge fait partie du domaine national, géré par l’Etat. Je ne peux la vendre que si j y ai obtenu un titre foncier.