Administration et justice: Principaux acteurs

125- Que faut-il pour instruire un dossier auprès de l’administration des domaines te des affaires foncières ?

Il faut :
- Disposer de dossiers couches des titres fonciers contestés en vue de vérifier la conformité des pièces aux dispositions législatives et réglementaire en vigueur.
- Avoir un plan d’état des lieux ou de situation des parcelles concernées
En cas d’empiètement ou pour vérification si lesdits titres fonciers sont établis sur un même terrain

126- Comment procéder l’administration pour régler des litiges sur le terrain ?

L’autorité administrative peut créer des commissions administratives ad hoc pour le traitement des recours en matière domaniale et foncière.

127- S’agit-il de la commission consultative ?

Non. Cette commission est distincte de la commission consultative dont la composition est fixée par des textes, et elle est dissoute de plein droit dès que le rapport est transmis a ministre en charge des domaines.

128- Quel est l’organe chargé de l’examen des recours gracieux et contentieux au ministre des domaines et des affaires foncières ?

C’est la division des affaires juridiques.

129- Doit-on s’adresser directement à cette structure ?

Non. La requête est adressée à Monsieur le Ministre des domaines et des affaires foncières.

Attention : La plage fait du domaine public naturel maritime, géré par l’Etat je ne peux l’occuper, ni la vendre, ni même la céder gratuitement !