114- le parc automobile de l’état fait-il partie du patrimoine de l’état ?
Evidemment les véhicules de ce parc appartiennent à l’administration camerounaise et sont immatriculés CA (Cameroun Administration).
115- Tous les véhicules de l’Etat sont-ils immatriculés CA ?
Pas toujours pour des besoins précis, l’état peut procéder à une immatriculation civile pour certains de ses véhicules, comme ceux assignés à certains projets par exemple, mais ils gardent leur identité administrative.
116- Quels est la procédure à suivre pour une administration qui acquiert un véhicule pour ses services ?
Le véhicule doit être réceptionné par une commission au garage administratif et enregistré. On lui donne un certificat d’immatriculation (carte grise spéciale), une autorisation de circuler pour l’utilisateur d’une durée de trois mois renouvelable.
117- L’utilisateur peut-il circuler n’importe où et n’importe quand ?
Il s’agit d’un véhicule dit « de service » et non d’un véhicule personnel. L’autorisation de circuler indique les heures de circulation et le territoire concerné. Il faut avoir un ordre de mission vous autorisant à circuler en dehors de ce cadre toutefois, certains services d’astreinte et de sécurité disposent d’une autorisation de circuler permanente et nationale.
118- Le garage administratif est-il ouvert au public ?
En principe, comme son nom ‘indique, le garage administratif est réservé aux services de l’administration. Cependant la nouvelle vision de cette structure perçue comme génératrice de recettes a permis au garage de s’ouvrir au public qui peut y trouver une bonne expertise et de équipements de choix.
119- Dois-je après service payer directement au chef du garage ?
Non. Le chef du garage vous délivrera un état de cession et vous irez payer à la recette domaniale compétente.
120- Existe-t-il un garage administratif dans ma province ?
A part le garage administratif central, il existe des garages administratifs dans les chefs lieux de province.
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