Les divers actes suceptibles d'être attaqués

121- Quels sont les actes que je peux contester si mes droits sont violés ?

- Immatriculation des terrains dans le livre foncier (délivrance des titres fonciers)
- Arrêtés prononçait le retrait de titre foncier
- Arrêtés autorisant la nullité d’ordre public de titre foncier
- Décrets autorisant la rectification de titres fonciers ;
- Arrêtés approuvant les ventes de terrains de gré à gré par adjudication ;
- Arrêtés portant attribution des terrains en concession provisoire ou définitive ;
- Arrêtés autorisant la conclusion des baux emphytéotiques ;
- Décision autorisant la vente de gré à gré des terrains domaniaux ;
- Décision portant règlement des oppositions ou autres litiges fonciers ;
- Décisions prononçant la déchéance des droits fonciers sur des terrains domaniaux ;
- Arrêté de déclaration d’utilité publique ;