Particularités du titre foncier Camerounais

19- le titre foncier peut-il être retiré ?

Un titre foncier peut être retiré par le Ministre des domaines et des affaires foncières seulement s’il constate qu’il y a eu une faute de l’administration au cours de la procédure de son établissement, dans le strict respect des délais réglementaires.

20- Les titres fonciers annulés ou retirés deviennent-ils tous invalides ?

Oui, seule la procédure pour les rendre invalides diffère.

21- Mes droits ont été lésés par une immatriculation, que dois-je faire ?

- Vous ne pouvez malheureusement pas avoir de recours sur le terrain concerné. S’il y a eu dol (de fraude), vous ne pouvez engager qu’une action en dommage intérêts contre le fraudeur.

22- Peut-on rectifier un titre foncier ?

Oui, en cas d’erreur matérielle (voir lexique) ou d’omissions commises dans le titre de propriété produit par le conservateur ou dans les inscriptions opérées par ce dernier. Celui-ci est la personne habilitée à effectuer ces rectifications. Toutefois, seul le premier ministre peut autoriser une rectification qui porte atteinte aux droits d’autres personnes.

23- Puis-je faire une opposition à l’immatriculation d’un terrain dès que j’en prends connaissance à travers la publicité faite à la sous-préfecture ?

Oui, dans ce cas, il faut saisir immédiatement le sous-préfet ou le chef du district, président de la commission consultative.

24- Comment puis-je faire une opposition à l’immatriculation d’un terrain après la publication de l’avis de clôture de bornage ?

Il faut saisir le conservateur dans un délai de 30 jours après la parution de ‘avis de clôture de bornage dans le bulletin provincial des avis domaniaux que publie mensuellement chaque délégation provinciale.

25- Combien coûte la descente de la commission consultative ?

Un projet de texte est actuellement en cours d’élaboration pour règlementer les frais. Ces frais tiennent compte de l’éloignement du terrain par rapport au service local du MINDAF, et portent sur le transport des hommes et du matériel. Pour l’instant, il est demandé au Président de la commission de fixer des taux raisonnables.