26- Quels sont les autres frais payables selon le cas ?
Ouverture du dossier d’immatriculation : 3000 FCFA payables chez le receveur des domaines de la localité.
Redevance foncière : c’est la somme qu’il faut payer pour retirer sa copie de titre foncier, fixée aux taux suivants :
Immatriculation directe :
- 5F/m2 dans la zone urbaine (minimum à percevoir 5000 F)
- 1F/m2 dans la zone rurale (minimum à percevoir 3000 F)
Morcellement des propriétés existantes :
- 2% du prix d’achat en cas d’acquisition onéreuse
- 1% de la valeur vénale énoncée par le notaire en cas d’acquisition gratuite
Transformation d’un acte en titre foncier :
- 1% de la valeur de l’immeuble calculé sur la base des terrains domaniaux dans la localité
- Fusion de titres fonciers : 1% de la valeur vénale des immeubles à fusionner.
- - Hypothèques privilèges :
- De 1 F à 10 millions : 0,1%
- De 10 millions à 500 millions : 0,75%
- De 100 millions à 500 millions : 0,50
- A partir de 500 millions : 0,3%
Mutation totales :
-par vente 2% du prix d’achat
-par décès 0,50% de la valeur énoncée par l’acte notarié
- par rapport au capital de sociétés : 1% de la valeur des actions
-par donation entre vifs : 1% de la valeur énoncée par l’acte notarié
Inscription des baux :
-1% du montant total des loyers calculés sur la durée du bail
Radiations, prénotations, commandements :
-5000 F par titre foncier (taux forfaitaire)
-relevés et certificats de propriété
Certificats de propriétés, de dépôt de visa d’acquisition etc.
-3000 F par dossier (personnes physiques), 5000 F par dossier (personne morales)
Relevé immobilier : 5000 F par titre foncier
Inscription ou examen des oppositions
- 3000 F (personne physique) ; 5000 F (personne morale)
