Pour obtenir un titre foncier au Cameroun, il faut respecter certaines conditions
Juste une demande ‘immatriculation signée en quatre exemplaires dont l’original est timbré, et mentionnant:
L’imprimé de demande d’immatriculation se retire la sous-préfecture ou au bureau du chef de district, ou au service départemental des affaires foncières.
La commission consultative est-elle un passage obligé ?
Oui, seule cette commission au sein de laquelle se trouve un géomètre assermenté du cadastre, est compétente pour constater l’occupation ou l’exploitation du terrain.
Quand est-ce que le géomètre procède au bornage du terrain ?
Dès que la commission consultative constate que l’occupation ou l’exploitation du terrain est effective.
Le géomètre peut-il procéder seul au bornage ?
Non, toujours au sein de la commission, et en présence des riverains il ne peut non plus procéder au bornage les samedi et dimanche, les jours fériés ou bien la nuit.
Dois-je suivre le dossier entre temps pour que ce délai de six moi soit respecté ?
Normalement, vous ne devez pas courir après votre dossier et mettre la pression sur les agents publics d’une manière ou d’une autre. Cela donne souvent lieu à des trafics et des arnaques dont vous pouvez être victimes. Cependant veuillez à ce que toutes les pièces et tous les frais légaux demandés à chaque étape soient disponibles à temps.
Au terme du processus, quel est le document que le conservateur doit me remettre ?
Il doit vous remettre une copie du titre foncier encore appelée duplicatum.
S'il m’arrive de perdre ma copie de titre foncier, puis-je en obtenir une autre ?
Oui, mais il faut auparavant saisir le tribunal d’un dossier comprenant le certificat de propriété et du certificat de perte, pour qu’il vous soit délivré une ordonnance vous autorisant à demander une autre copie du titre foncier. Muni de cette ordonnance, vous vous rendez chez le conservateur foncier.
La composition du dossier
- Les noms
- prénoms
- filiations
- domicile
- profession
- régime matrimonial
- nationalité
- nom et description détaillée de l’immeuble.
Attention : tout terrain traversé par une route ou une rivière fait l’objet d’autant de demandés qu’il y’ a de parcelles.
Lieu de retrait de la demande
L’imprimé de demande d’immatriculation se retire la sous-préfecture ou au bureau du chef de district, ou au service départemental des affaires foncières.
Conditions et mode d'obtention du titre foncier au Cameroun en six mois
- Déposez la demande bien remplie à la sous-préfecture ou chez le chef de district.
- Attendez au plus trois jours pour réclamer un récépissé.
- Gardez votre récépissé, car l’autorité transmettra votre dossier à notre service départemental des affaires foncières dans un délai de huit jours
- Le chef de service départemental des affaires foncières fera publier dans les 15 jours qui suivent, un extrait de votre demande. De concert avec le sous-préfet ou le chef de district
- Il fixera la date de la descente de la commission consultative pour constater l’effectivité de la mise en valeur de votre terrain.
- Après le bornage, vous devrez payer les frais de bornage auprès du receveur départemental des domaines contre quittance.
- Trente (30) jours après, le délégué départemental du MINDAF transmet votre dossier complet au délégué provincial à l’attention du chef de service provincial des affaires foncières qu’il l’inscrit dans le registre provincial de suivi des réquisitions d’immatriculation lui affecte un numéro, examine sa régularité, je vise le cas échéant te établit un avis de donner de bornage qui est publié par le délégué provincial dans le bulletin provincial des avis domanial et fonciers.
- Votre dossier est alors transcrit au conservateur foncier du lieu de situation de votre terrain.
- Trente (30) jours après la publication de l’avis de clôture de bornage de votre parcelle, et en l’absence de toute opposition ou de tout litige, de votre parcelle, et en l’absence de toute opposition ou de tout litige, le conservateur foncier, et vous délivre une copie (duplicatum) de titre foncier après que vous aurez payé a redevance foncière auprès du receveur ainsi que les limites y afférents.
La commission consultative est-elle un passage obligé ?
Oui, seule cette commission au sein de laquelle se trouve un géomètre assermenté du cadastre, est compétente pour constater l’occupation ou l’exploitation du terrain.
Quand est-ce que le géomètre procède au bornage du terrain ?
Dès que la commission consultative constate que l’occupation ou l’exploitation du terrain est effective.
Le géomètre peut-il procéder seul au bornage ?
Non, toujours au sein de la commission, et en présence des riverains il ne peut non plus procéder au bornage les samedi et dimanche, les jours fériés ou bien la nuit.
Dois-je suivre le dossier entre temps pour que ce délai de six moi soit respecté ?
Normalement, vous ne devez pas courir après votre dossier et mettre la pression sur les agents publics d’une manière ou d’une autre. Cela donne souvent lieu à des trafics et des arnaques dont vous pouvez être victimes. Cependant veuillez à ce que toutes les pièces et tous les frais légaux demandés à chaque étape soient disponibles à temps.
Au terme du processus, quel est le document que le conservateur doit me remettre ?
Il doit vous remettre une copie du titre foncier encore appelée duplicatum.
S'il m’arrive de perdre ma copie de titre foncier, puis-je en obtenir une autre ?
Oui, mais il faut auparavant saisir le tribunal d’un dossier comprenant le certificat de propriété et du certificat de perte, pour qu’il vous soit délivré une ordonnance vous autorisant à demander une autre copie du titre foncier. Muni de cette ordonnance, vous vous rendez chez le conservateur foncier.
