Comment obtenir un titre foncier Cameroun? C'est la question que bon nombre de personnes se posent, nous allons répondre tout de suite à votre question le plus simplement possible:
Demande d'immatriculation
Il faut tout d'abord faire une demande d'immatriculation auprès du Sous-préfet ou du Chef de District territorialement compétent. Celui-ci, dès réception, dispose d'un délai de huit jours pour transmettre l'ensemble du dossier à la Délégation départementale des affaires foncières. Le Délégué ensuite publie à l'aide du chef de service départemental des affaires foncières, un extrait de la réquisition d'immatriculation dans les locaux de ses services, de la Sous-préfecture, du District, de la Mairie et à la chefferie du village concerné. Le Sous-préfet ou le Chef de District fixe la date de constat d'occupation ou d'exploitation effective en collaboration avec le Chef de service départemental des affaires foncières, qu'il préside.
Il faut signaler que conformément à l'instruction N°000008/Y.18/MINDAF/ D310 du 29 Décembre 2005, les travaux de la commission consultative doivent être présidés par le Sous-préfet ou le Chef de District et non par quelqu'un d'autre.
Descente de la commission facultative
La suite de l'instruction du dossier d'immatriculation sera marquée par la phase technique. Elle commence au moment de la descente de la commission consultative sur le terrain ; elle est principalement menée par le géomètre en collaboration avec les membres de la commission consultative et des riverains.Conformément à l'article 12 du décret N°76/166 du 25 avril 1976, la commission consultative comprend :
- Le Sous-préfet ou Chef de district, président ;
- Un représentant du service des domaines, secrétaire ;
- Un représentant du service du cadastre ;
- Un représentant du Ministère dont la compétence a un rapport avec le projet ;
- Un représentant du service de l'urbanisme si le projet est urbain ;
- Le chef et deux notables du village ou de la collectivité où se trouve le terrain.
Bornage par le géomètre
Le géomètre, effectuant les travaux, doit être assermenté auprès du cadastre ; c'est-à-dire qu'il doit être membre de l'ordre national des géomètres du Cameroun. Lorsque la commission certifie l'occupation ou l'exploitation effective, le géomètre procède au bornage. Il peut arriver que le bornage ne se fasse pas totalement le même jour ; dans ce cas le président de la commission consultative va désigner un comité ad hoc qui continuera le bornage jusqu'à son achèvement.Le géomètre, au terme de l'opération de bornage, dresse un procès-verbal et un plan de bornage. Le plan de bornage doit porter uniquement sa signature tandis que le procès-verbal doit être signé par le géomètre, le président de la commission consultative, le chef du village concerné, le Chef du service départemental des affaires foncières et les riverains.
Le plan de bornage doit indiquer la superficie, le nom du géomètre ayant effectué les travaux de bornage, les dates de bornage et de levée topographique, les coordonnées des sommets, les références de la décision fixant la date des travaux de la commission consultative. Le plan doit aussi ressortir les noms des riverains, le plan de situation de l'immeuble. L'absence de signature du géomètre entraîne nullité du plan de bornage.
Le procès-verbal de bornage doit contenir sous peine de nullité, mention des noms et prénoms des participants ; mention des mises en valeur et de leurs auteurs ; mention de la description des limites reconnues et de la longueur des cotés. En plus, chaque sommet du polygone formé par l'immeuble est désigné par un numéro ; le plan est par la suite rattaché aux points de triangulation ou de polygonisation. Une fois la phase technique de l'instruction du dossier achevée, le dossier est transmis au Délégué régional des affaires foncières pour suite de procédure.
