La réforme des biens de l'Etat

109- qu’entend-on par réforme des biens de l’état ?

C’est une opération qui consiste à déclasse, démolir ou vendre aux enchères publiques, des biens corporels durables de l’état devenus inutilisables par suite de vétusté, d’obsolescence ou d’usage normal très prolongé.

110- Quels biens peut-on reformer ?

En général, c’est le mobilier et le matériel de bureau, des véhicules administratifs, des motos ou tout objet ou matériel, dès que leur usure est constatée.

111- S’agissant de véhicules par exemple, peut-on les réformer n’importe quand ?

Non. A l’exclusion des épaves de véhicules accidentés, aucun véhicule ne peut être reformé avant l’âge de 5 ans.

112- Qui peut acheter les biens de l’état reformés ?

N’importe qui peut participer à l’acquisition de ces biens, u moment où il s’agit d’une vente aux enchères publique qui est la règle dans cette procédure.

113- Quelle est la procédure de la reforme ?

L’ordonnateur matière concerné en fait demande au Ministre chargé du patrimoine de l’état.
Le ministre chargé du patrimoine de l’état constitue une commission adhoc de reforme présidée au niveau département al par le délégué départemental, et à l’étranger par le chef de mission diplomatique.

En cas de recevabilité de la demande, le président de la commission adhoc de réforme convoque la commission pour se prononcer sur l’opportunité de la réforme, appuyée par des expertises techniques.

A l’issue de cet examen, le procès-verbal de la réforme est transmis au directeur du patrimoine de l’état pour approbation à ‘intéressé pour information et au receveur des domaines pour la suite de la procédure.