57- Est-on autorisé à occuper le domaine public ?
Par définition, le domaine public (voir lexique) ne peut être occupé par une personne car il appartient au public, et les biens de ce domaine sont insusceptible d’appropriation privé, c’est-à-dire personne ne peut en devenir propriétaire.
58- Pourquoi parle-t-on de redevance pour occupation du domaine public ?
En tant que gestionnaire de ce domaine, l’Etat peut en autoriser l’occupation provisoire. On parle alors d’occupation temporaire et précaire du domaine public naturel ou artificiel. Et l’occupant paie en conséquence une redevance pour cette occupation privative qui ne peut être qu’en matériaux provisoires et démontables.
59- Une tierce personne peut-elle aider l’Etat à gérer ce domaine ?
Effectivement. L’article 8 de l’ordonnance 74/2 du 6 juillet 1974 stipule que cette gestion « peut être assurée, sous le contrôle de l’Etat, par d’autres personne morales de droit public ou par des concessionnaires des service public ».
Attention ! le marécage fait partie du domaine public naturel géré par l’état. Je ne suis autorisé à l’occuper
Cesse de perdre ton argent chez les pasteurs et marabouts!
N'êtes-vous pas fatigué de subir des attaques mystiques tous les jours? couches de nuits, maladies incurables, blocages, malédictions, etc...
Nous avons la solution. Pour obtenir la délivrance en 21 jours, cliquer sur le lien suivant c'est gratuit!
Reçois ta guérison aujourd'hui !
N'êtes-vous pas fatigué de subir des attaques mystiques tous les jours? couches de nuits, maladies incurables, blocages, malédictions, etc...
Nous avons la solution. Pour obtenir la délivrance en 21 jours, cliquer sur le lien suivant c'est gratuit!
Les articles les plus populaires
-
Pour obtenir un titre foncier au Cameroun, il faut respecter certaines conditions La composition du dossier Juste une demande ‘immatri...
-
La prénotation d'un titre foncier est le fait d'empêcher la vente ou la cession d'un bien immobilier qui nous appartient en par...
-
Lois n° 80-22 du 14 JUILLET 1980 PORTANT REPRESSION DES ATTEINTES A LA PROPRIETE FONCIERE ET DOMANIALE Article 1er : Est nulle de plei...
-
Comment obtenir un titre foncier Cameroun? C'est la question que bon nombre de personnes se posent, nous allons répondre tout de suite ...
-
Le lotissement est simplement le fait de diviser un terrain en lots. Cette opération doit être approuvée des autorités compétentes: La mair...