Le domaine public

57- Est-on autorisé à occuper le domaine public ?

Par définition, le domaine public (voir lexique) ne peut être occupé par une personne car il appartient au public, et les biens de ce domaine sont insusceptible d’appropriation privé, c’est-à-dire personne ne peut en devenir propriétaire.

58- Pourquoi parle-t-on de redevance pour occupation du domaine public ?

En tant que gestionnaire de ce domaine, l’Etat peut en autoriser l’occupation provisoire. On parle alors d’occupation temporaire et précaire du domaine public naturel ou artificiel. Et l’occupant paie en conséquence une redevance pour cette occupation privative qui ne peut être qu’en matériaux provisoires et démontables.

59- Une tierce personne peut-elle aider l’Etat à gérer ce domaine ?

Effectivement. L’article 8 de l’ordonnance 74/2 du 6 juillet 1974 stipule que cette gestion « peut être assurée, sous le contrôle de l’Etat, par d’autres personne morales de droit public ou par des concessionnaires des service public ».

Attention ! le marécage fait partie du domaine public naturel géré par l’état. Je ne suis autorisé à l’occuper