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Les attributions sur le lotissement domanial

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46- Et si je ne mets pas le terrain en valeur dans une période de trois ans ?

1- Le préfet établit un constat de non mise en valeur et l’adresse au Ministre chargé des domaines.
2- Le ministre chargé des domaines prononce votre déchéance sur la propriété de ce lot.
3- Dès cet instant, le lot ne vous appartient plus, il est retiré et attribué à une autre personne susceptible de la mettre en valeur.

47- Y-a-t-il un recours possible ?

L’arrêté de déchéance est un acte administratif susceptible de recours dans les conditions fixées par la loi.

48- Quand parle-t-on de cession ?

L’Etat peut céder des dépendances de son domaine privé à des personnes morales de droit public cette cession est prononcée par décret.

49- Qu’est-ce que l’attribution en jouissance ?

L’Etat peut attribuer des dépendances de son domaine privé non affectées ou désaffectées en jouissance à des personnes physiques ou morales qui en font la demande. Cette procédure donne lieu à l’établissement d’un bail ordinaire ou emphytéotique.

50- Quel est le dossier à composer ?

Une demande timbrée ; une copie de la carte d’identité, un exemplaire des statuts si c’est une société ; quatre exemplaires du plan du terrain ; un planning des travaux de mise en valeur ainsi que les moyens à mettre en œuvre. Le tout est adressé au Ministre s/c du préfet compétent.

51- Qu’elles sont les caractéristiques d’un bail ordinaire ?

Durée maximale : 18 ans
Clauses résolutoires : loyer payable d’avance et révisable ; paiement obligatoire des contributions foncière et autres taxes, possibilité de contrôle de travaux par les agents du MINDAF, interdiction de céder le droit au bail ou de sous loyer sans autorisation ; possibilité pour l’Etat de prendre l’immeuble en fin de bail avec droit de préemption sur les investissements.

52- Quelles sont les caractéristiques du bail emphytéotique ?

Durée maximale : de 18 à 99 ans
Clauses résolutoires : loyer payable d’avance et révisable ; paiement obligatoire des contributions foncière et autres taxes, possibilité de contrôle de travaux par les agents du MINDAF, interdiction de céder le droit au bail ou de sous loyer sans autorisation ; possibilité pour l’Etat de prendre l’immeuble en fin de bail avec droit de préemption sur les investissements.

53- Les organismes internationaux et des missions diplomatiques peuvent-ils obtenir une attribution en jouissance ou en propriété ?

Oui, les organismes internationaux ainsi que les missions diplomatiques et consulaires installées au Cameroun peuvent devenir propriétaires ou locataires de terrains domaniaux (article 12, ordonnance 74-2 du 6 juillet 1974).

54- Quelles sont les conditions ?

Pour les missions diplomatiques : il faut que le gouverneur du pays concerné ait déjà consenti ou soit à consenti des droits similaires à la république du Cameroun.

55- Quel est le dossier à composer.

L’organisme o la mission adresse a ministre en charge des domaines s/c du ministre en charge des relations extérieures :
- Une demande exprimant clairement le but de l’opération
- Un plan du terrain sollicité

56- Qui autorise le bail ou la propriété ?

L’Etat du Cameroun se prononce par un décret.

Attention : Si vous avez été exproprié et indemnisé remettez immédiatement votre copie de titre foncier à la commission.