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Personnes impliquées dans l'obtention du titre foncier au Cameroun

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11- Que fait le sous-préfet ou le chef de district ?

Il reçoit votre demande, délivre le récépissé, transmet le dossier au service départemental des affaires foncières et présidé les travaux des commissions consultatives

12- Que fait le service départemental des affaires foncières ?

Il instruit le dossier d’immatriculation, rapporte les travaux de la commission consultative, veille à l’effectivité de l’avis au public, participe au règlement des litiges, met en forme le dossier administratif.

13- Que fait le service provincial des affaires foncières ?

Il contrôle la régularité du dossier et oppose le visa réglementaire, prépare la publication de l’avis de clôture de bornage dans le bulletin provincial des avis domaniaux et fonciers, instruit le dossier de règlement de litiges à soumettre au Gouvernement de la province.

14- Que fait le conservateur foncier ?

Inscrit vos droits foncier dans le grand livre foncier, délivre une copie du titre foncier (duplicatum) au requérant individuel ou au chef de la collectivité des requérants.

15- Que fait le gouverneur ?

Il examine et tranche les litiges fonciers nés à l’occasion de la procédure d’immatriculation.

16- Quel est le rôle du Ministre des domaines ?

Il examine et tranche les recours contre la décision du Ministre des domaines.

17- Le titre foncier peut-il être annulé ?

Une fois établi, ce document devient intangible, inattaquable et définit. Cependant sa nullité peut être constatée par le Ministre des domaines et des affaires foncières si :
1- Plusieurs titres fonciers ont été établis sur un même terrain
2- Le titre foncier a été établi arbitrairement sans suivre la procédure règlementaire ou sur la base d’une procédure autre que celle prévue à cet effet.
3- Le titre foncier a été établi en partie ou en totalité sur le domaine public, le domaine privé de l’Etat ou d’une collectivité publique.