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Le lotissement domanial

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38- Qu’est-ce qu’un lot domanial ?

C’est une parcelle de terrain issue du lotissement (voir lexique) d’un terrain appartenant au domaine privé de l’Etat ou de la commune.

39- Qui peut obtenir un lot domanial ?

Toute personne physique ou morale, publique ou privée camerounais ou étranger. Mais pour les étrangers, l’acquisition de terrain est interdite en zone frontière.

40- Quel est le principe de la vente d’un lot domanial ?

D’après la législation de 1974, c’est la vente par adjudication.

41- Comment se passe l’adjudication publique ?

Elle est effective par une commission précédée par le préfet trente jours après publication de l’avis au public comportant les délais de la vente est ensuite homologué par le ministre en charge des domaines.

42- On parle aussi souvent de la vente de gré à gré ?

C’est une dérogation à la règle qui ne peut être utilisé que si l’adjudication publique peut compromettre le souci de justice sociale.

43- Comment se passe la vente du gré à gré ?

1. Il faut d’abord obtenir l’autorisation du Ministre à travers une demande faite sous le couvert du préfet. En cas d’accord, le Ministre signe une décision autorisant la vente et fixant le prix à payer à la caisse du receveur des domaines.

2. Après paiement, le ministre signe un arrêté approuvant la vente. Cette arrêtée donne le droit à l’établissement d’un titre foncier.

44- S’agit-il d’un titre foncier spécifique ?

En quelque sorte, parce qu’il comporte une clause dite « résolution » vous ne pouvez pas disposer entièrement du terrain tant que vous ne l’avez pas mis en valeur, dans une période de trois ans, conformément au cahier de charges.

45- Quel est le dossier à composer pour la vente de gré à gré ?

-Une demande en 4 exemplaires dont l’original est timbré, une procuration lorsque le demandeur est mandataire, un exemplaire des statuts ou de l’acte constitutif s’il s’agit d’une société, les plans du terrain en 4 exemplaires ; l’avis du Préfet territorialement compétent.

Attention ! Vous êtes en train d’acheter un terrain ? Demander un certificat de propriété auprès du conservateur pour vous rassurer que ce terrain dispose bien d’un titre foncier valide