- Lorsque plusieurs titres fonciers sont délivrés sur un même terrain ; dans ce cas, ils sont tous déclarés nuls de plein droit, et les procédures sont réexaminées pour déterminer le légitime propriétaire. Un nouveau titre foncier est alors établi au profit de celui-ci.
- Lorsque le titre foncier est délivré arbitrairement sans suivi d'une quelconque procédure, ou obtenu par une procédure autre que celle prévue à cet effet.
- Lorsque le titre foncier est établi en totalité ou en partie sur une dépendance du domaine public.
- Lorsque le titre foncier est établi en partie ou en totalité sur une parcelle du domaine privé de l'Etat, d'une collectivité publique ou d'un organisme public, en violation de la réglementation.
- Lorsque le titre foncier n'est pas établi sous l'encadrement d'un notaire (Sous forme notariée)
Les agents publics reconnus auteurs ou complices des actes irréguliers ayant entraîné le retrait ou la constatation de nullité d'un titre foncier, sont sanctionnés conformément à la loi en vigueur.
Toute personne dont les droits ont été lésés par suite d'une immatriculation, n'a pas de recours sur l'immeuble, mais seulement en cas de fraude, une action personnelle en dommages-intérêts contre l'auteur de ladite fraude.
Le ministre chargé des Affaires foncières peut, en cas de faute de l'administration, résultant notamment d'une irrégularité commise au cours de la procédure d'obtention du titre foncier, et au vu des actes authentiques produits, procéder au retrait du titre foncier irrégulièrement délivré.
Le retrait du titre foncier délivré entraîne la mutation sans trais dudit titre au nom du propriétaire initial, s'il s'agit d'un immeuble immatriculé.
