Procédure de lotissement au Cameroun

Le lotissement est simplement le fait de diviser un terrain en lots. Cette opération doit être approuvée des autorités compétentes: La mairie, les services de l'urbanisme et la préfecture. Les formalités de lotissement ne sont pas nécessaires en cas de division d'une parcelle de terrain en moins de quatre (4) lots. Nous allons nous intéresser ici au lotissement privé. Pour cela, nous allons vous présenter le décret fixant les règles relatives à la création des lotissement.

Dépôt du dossier de lotissement

Le dossier de lotissement établi en quatre (4) exemplaires est déposé à la mairie contre récépissé. Chaque exemplaire du dossier comprend :

1. Une demande dont l’original est timbré et signé du propriétaire ou de son mandataire ;
2. Un certificat de propriété ;
3. Un plan de situation à l’échelle de 1 /5000 ou 1/10000 extrait du plan d’urbanisme directeur s’il y a lieu, indiquant clairement la position du terrain ;
4. Le projet de lotissement établi sur la base d’un levé topographique à l’échelle de 1/500 ou 1/1000 visé par le service du cadastre et comportant notamment :

• L'altimétrie, soit par des courbes de niveau espacées de 1m, pour les terrains de grande superficie ou dont le relief est accidenté, soit des côtés de niveau pour les terrains de petite superficie ou relativement plats ;
• La planimétrie, indiquant notamment les voies et les constructions existantes ainsi que toutes les dénivellations sensibles, l'emplacement des arbres de haute tige, les lignes électriques ;
• Les lots à créer, chaque lot étant numéroté et côté avec superficie et configuration ;
• La voirie, avec indication du tracé des voies existantes, à conserver ou à élargir, ou de celles qui sont projetées, avec indication de leur largeur ;
• Les espaces verts, les aires de stationnement ;
• Le raccordement éventuel aux voies ferrées ou aux voies d'eau, s'il s'agit d'un lotissement à usage industriel ;

5. Un programme de travaux indiquant les caractéristiques des divers ouvrages à réaliser et éventuellement les conditions de leur réalisation par tranches ;
6. Un règlement fixant les obligations et servitudes d'intérêt général imposé dans le lotissement en ce qui concerne notamment les caractéristiques et la nature des constructions à édifier, la tenue des propriétés, les plantations et les clôtures ;
7. Un cahier des charges qui régit les rapports du lotisseur avec les lotis ;
8. Eventuellement les statuts de l'association syndicale constituée par les acquéreurs des lots en vue de la gestion et de l'entretien des voiries, espaces libres et ouvrages d'intérêt collectif non classés au domaine communal.

Dès réception du dossier, le maire l'adresse dans les quinze jours qui suivent, assorti de son avis motivé, au service local de l'urbanisme. Ce dernier dispose d'un délai de 30 jours pour instruire le dossier en liaison avec les autres services intéressés avant de le transmettre au préfet avec ses dispositions.

Le préfet se prononce par arrêté motivé qui est notifié au lotisseur dans les 15 jours suivant la transmission du dossier par le service local de l'urbanisme.

L'arrêté du préfet énonce les prescriptions auxquelles le lotisseur doit se conformer ainsi que les règles et servitudes d'intérêt général instituées dans le lotissement, notamment :

• L'exécution de tous les travaux nécessaires à la viabilisation du lotissement : voirie, distribution d'eau et d'électricité' évacuation des eaux et déchets, bornage des lots ;
• La réalisation d'aires de stationnement, d'espaces verts ou de plantations.
• Il prévoit en outre, s'il y a lieu :
• La participation du lotisseur aux dépenses d'exécution des équipements publics correspondants aux besoins du lotissement et rendus nécessaires par sa création. Le préfet peut exiger que cette participation soit réalisée en tout ou partie sous forme de cession gratuite aux collectivités publiques de certains lots ;
• La constitution d'une association syndicale chargée de la gestion et de l'entretien des ouvrages et aménagements d'intérêt collectif ;
• La suppression ou la modification des clauses du cahier des charges qui seraient contraires à la nature du lotissement.

A l'intérieur du périmètre urbain, le lotisseur raccorde ses réseaux de distribution d'eau et d'électricité domestique à ceux des concessionnaires.

L’arrêté d’approbation du lotissement devient caduc si les travaux d’aménagement ne sont pas entamés dans un délai de 18 mois à compter de la date de sa notification.Le préfet le maire et le chef de service local de l’urbanisme peuvent à tout moment visiter le lieu et procéder aux vérifications jugés nécessaires.

Les transactions sur les terrains compris dans un lotissement ainsi que l’édification de constructions ne peuvent être effectuées qu’après l’approbation du lotissement par le préfet et l’exécutions de toutes les prescriptions imposées au lotisseur. A cet égard, le préfet délivre sur papier libre, sans frais et en dix (10) exemplaires, à la requête du lotisseur, un certificat mentionnant l’accomplissement des formalités et l’exécution des prescriptions imposées par l’arrêté d’autorisation. Mention de ce certificat doit figurer dans l’acte de vente ou de location. Un exemplaire demeure annexé à cet acte ; l’autre est adressé au bénéficiaire du lot.